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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | July 30, 2015
On 30 July 2015, the U.S. Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control (OFAC) added certain individuals and entities to the Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (SDN List). In addition, it placed certain entities on the Sectoral Sanctions Identifications List (SSI List). Both moves related to Russia sanctions measures. Executive order 13685 contains a complete list of the parties that were newly designated on the SDN List and the SSI List. For full details, see https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/OFAC-Enforcement/Pages/20150730.aspx.
OFAC also issued a ‘Crimea Sanctions Advisory’ providing guidance on sanctions in relation to events in Crimea. Full details can be found at https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Documents/crimea_advisory.pdf.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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